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Erreur de la banque en votre faveur streaming regarder en ligne avec sous-titres anglais 1440

Erreur de la banque

En examinant votre relev–﬩ bancaire, vous constatez une anomalie. Que faire en cas d'erreur de votre banque, tant en votre faveur qu'en votre d–﬩faveur–í ?

Le point sur la question.

Qu'est-ce qu'une erreur bancaire–í ?

L'erreur peut intervenir en mati–ď–Āre bancaire de multiples fa–ď¬ßons, notamment via les instruments de paiement utilis–﬩s par les titulaires de comptes (r–﬩gis par le titre–í III du Code mon–﬩taire et financier).

Parmi les erreurs les plus courantes. on d–﬩nombre–í :

  • un virement non pass–﬩ malgr–﬩ l'ordre donn–﬩–í ;
  • un virement pass–﬩ en retard malgr–﬩ l'ordre donn–﬩–í ;
  • un virement pass–﬩ avec un montant erron–﬩–í ;
  • un ch–ď–Āque tir–﬩ de votre compte par erreur–í ;
  • un ch–ď–Āque port–﬩ au cr–﬩dit de votre compte par erreur–í ;
  • un ch–ď–Āque frauduleux–í. celui dont on vous a d–﬩lest–﬩ et sur lequel on a imit–﬩ votre signature–í ;
  • un d–﬩bit erron–﬩ par carte bancaire–í ;
  • un cr–﬩dit erron–﬩ par carte bancaire–í ;
  • une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire par un tiers avec opposition de votre part non prise en compte.

Ces cas ne sont donn–﬩s qu'–ď titre d'exemple.

On pourrait encore imaginer qu'il y ait erreur sur les –í¬ę–í dates de valeur –í –í¬Ľ d'inscriptions en compte ou encore sur le montant des frais de gestion bancaire.

Erreur de la banque en votre faveur

Il existe un principe g–﬩n–﬩ral de droit civil suivant lequel –í¬ę–í nul ne peut s'enrichir au d–﬩triment d'autrui–í –í¬Ľ. C'est la th–﬩orie jurisprudentielle de –í¬ę–í l'enrichissement sans cause–í –í¬Ľ (Cass.–í civ. 2–í mars 1915, GAJC n–í¬į–í 228).

Th–﬩oriquement, vous devez donc restituer –ď votre banque le trop-per–ď¬ßu apparu par erreur sur votre compte bancaire.

Celle-ci disposera –ď votre –﬩gard d'une action fond–﬩e soit sur –í¬ę–í l'enrichissement sans cause–í –í¬Ľ, soit en –í¬ę–í r–﬩p–﬩tition de l'indu–í –í¬Ľ (art.–í 1235 du Code civil).

Dans les deux cas, l'action se prescrit par 5–í ans –ď compter du moment o–ď‚ĄĖ la banque aura pris conscience de son erreur. Ne d–﬩pensez pas l'argent, le fait de ne plus en disposer ne vous exon–ď–Āre en rien de votre responsabilit–﬩, au contraire.

Le plus simple reste donc de signaler l'erreur –ď son banquier. esp–﬩rant par l–ď m–ď–Ąme rentrer dans ses bonnes gr–ď—ěces en cas de besoin d'un pr–ď–Ąt.

Erreur de la banque en votre d–﬩faveur

L'article L.–í 133-24 du Code mon–﬩taire et financier vous octroie un d–﬩lai de 13–í mois pour signaler une op–﬩ration de paiement non autoris–﬩e ou mal ex–﬩cut–﬩e et au plus tard dans les 13–í mois suivant la date de d–﬩bit sous peine de forclusion.

Bon –ď savoir –í. ce d–﬩lai est incompressible si l'utilisateur du compte bancaire est une personne physique agissant hors cadre professionnel. En revanche, en cas d'usage professionnel du compte bancaire ou si le compte est celui d'une soci–﬩t–﬩, les parties peuvent convenir d'un d–﬩lai diff–﬩rent.

Attention, ce d–﬩lai de 13–í mois n'est pas celui dont vous disposez pour faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte de cr–﬩dit ou du vol d'un ch–ď–Āque. L'article L.–í 133-17 du Code mon–﬩taire et financier pr–﬩voit –ď cet –﬩gard que l'utilisateur de services de paiement informe sans tarder. aux fins de blocage de l'instrument, sa banque (d–ď–Ās qu'il a connaissance de l'usage d–﬩tourn–﬩, du vol ou de la perte).

Une fois l'op–﬩ration non autoris–﬩e signal–﬩e, l'article L.–í 133-18 du Code mon–﬩taire et financier pr–﬩voit le remboursement imm–﬩diat par le prestataire de services de paiement du montant de l'op–﬩ration non autoris–﬩e–í. il doit r–﬩tablir le compte d–﬩bit–﬩ dans l'–﬩tat o–ď‚ĄĖ il se serait trouv–﬩ si l'op–﬩ration de paiement n'avait pas eu lieu.

Il peut y avoir lieu, en outre, au versement d'une indemnit–﬩ compl–﬩mentaire au b–﬩n–﬩fice du titulaire du compte.

Bon –ď savoir –í. les frais d'incident de paiement sont r–﬩glement–﬩s par d–﬩cret. Il vous sera donc facile de d–﬩montrer –ď votre banque une surfacturation de sa part et d'en r–﬩clamer le remboursement (d–﬩cret–í n–í¬į2009-934 du 29–í juillet 2009, art.–í 1).

Responsabilit–﬩ de la banque en cas d'erreur

Erreur dans l'ex–﬩cution d'un virement

Lorsque l'ordre de paiement est donn–﬩ par le titulaire du compte, sa banque est (sous r–﬩serve d'un cas de force majeure ou d'erreur sur l'identifiant donn–﬩ par le client) responsable de la bonne ex–﬩cution de l'op–﬩ration de paiement –ď son –﬩gard jusqu'–ď r–﬩ception du virement par la banque du b–﬩n–﬩ficiaire–í (art.–í L.–í 133-22 du Code mon–﬩taire et financier).

Ensuite, c'est la banque du b–﬩n–﬩ficiaire du virement qui est responsable de la bonne ex–﬩cution de l'op–﬩ration de paiement –ď l'–﬩gard de son client.

La responsabilit–﬩ de la banque peut donc –ď–Ątre engag–﬩e en cas de–í :

  • mauvaise ex–﬩cution du virement–í ;
  • retard dans l'ex–﬩cution du virement (–ď condition toutefois de d–﬩montrer un pr–﬩judice du fait du retard subi)–í ;
  • absence de r–﬩ception du virement.

Utilisation d–﬩tourn–﬩e de la carte bancaire

La loi dispose que, apr–ď–Ās avoir inform–﬩ sa banque ou l'entit–﬩ d–﬩sign–﬩e par celle-ci aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le titulaire du compte ne supporte aucune cons–﬩quence financi–ď–Āre r–﬩sultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation d–﬩tourn–﬩e des donn–﬩es qui lui sont li–﬩es, sauf agissement frauduleux de sa part (art.–í L.–í 133-19 et suivants du Code mon–﬩taire et financier).

Votre banque doit donc prendre en compte votre opposition sur carte bancaire.–í –ď–ā d–﬩faut, si elle laisse passer des op–﬩rations frauduleuses malgr–﬩ votre d–﬩marche, elle en supportera le co–לּt.

Bon –ď savoir –í. tant qu'il n'a pas fait opposition, le titulaire du compte bancaire supporte les pertes li–﬩es –ď l'utilisation de la carte de cr–﬩dit, dans la limite d'un plafond de 150–í –≤‚Äö¬¨ en cas d'op–﬩ration de paiement non autoris–﬩e cons–﬩cutive –ď la perte ou au vol de la carte.

Ch–ď–Āque d–﬩tourn–﬩ (imitation de signature)

La banque est tenue de v–﬩rifier la signature appos–﬩e sur les ch–ď–Āques que vous –﬩mettez. Elle doit v–﬩rifier la concordance avec votre signature –í¬ę–í authentifi–﬩e–í –í¬Ľ lors de l'ouverture du compte bancaire.–í –ď–ā d–﬩faut, ou en cas d'erreur, elle engage sa responsabilit–﬩ –ď votre –﬩gard.

Pour en savoir plus–í :

  • Plus d'infos sur les virements bancaires dans notre page d–﬩di–﬩e.
  • Carte bleue perdue ou vol–﬩e–í. Vous devez faire opposition. D–﬩couvrez la marche –ď suivre dans notre fiche pratique t–﬩l–﬩chargeable gratuitement.
  • Fraude –ď la carte bancaire sur Internet –í. vous –ď–Ątes rembours–﬩.